Conditions de vente :
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente du Site La-ferret-capienne.fr.

 

Conditions Générales de Vente du Site La-ferret-capienne.fr

L'achat de produits proposés sur La-ferret-capienne.fr est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site La-ferret-capienne.fr France ("Conditions Générales de Vente").
Les commandes passées sur le site La-ferret-capienne.fr sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux" autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits La-ferret-capienne achetés sur La-ferret-capienne.fr est formellement interdite.
LA-FERRET-CAPIENNE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien "cgv".
En outre, à chaque passage de commande sur le site La-ferret-capienne.fr, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.
Achats - Modalités de commande
Le site La-ferret-capienne.fr permet de commander à la société LA-FERRET-CAPIENNE une sélection de produits de la marque La-ferret-capienne immédiatement en ligne via l'Internet depuis la France.
La zone de livraison des produits La-ferret-capienne commandés sur le site La-ferret-capienne.fr est limitée au territoire France Métropolitaine, île de Corse Incluse (voir "Zone de Livraison").
Une commande peut être effectuée pour une ou plusieurs adresse(s) de livraison (voir "Zone de Livraison").
Pour chaque produit sélectionné sur le site La-ferret-capienne.fr, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à LA-FERRET-CAPIENNE pour traitement (voir "Validation de commande"). Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits La-ferret-capienne dont les photos sont affichées sur le site La-ferret-capienne.fr soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, LA-FERRET-CAPIENNE ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits La-ferret-capienne figurant sur le site La-ferret-capienne.fr. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le bouton "contact".
LA-FERRET-CAPIENNE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si LA-FERRET-CAPIENNE estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits, les achats effectués sur le site La-ferret-capienne.fr sont limités à 9 produits par référence tous les 15 jours (calendaires).
Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le bouton "contact".

 

Achats - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site La-ferret-capienne.fr en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez remboursés au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.
LA-FERRET-CAPIENNE n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
LA-FERRET-CAPIENNE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site La-ferret-capienne.fr.
Achats - Validation de commande
À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton "Régler". Dès la validation, votre commande est transmise à LA-FERRET-CAPIENNE pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. La validation de votre commande vaut de votre part acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique.
Les données enregistrées par le site La-ferret-capienne.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LA-FERRET-CAPIENNE et ses clients. En cas de conflit entre LA-FERRET-CAPIENNE et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par LA-FERRET-CAPIENNE sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, LA-FERRET-CAPIENNE conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre LA-FERRET-CAPIENNE et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de service@La-ferret-capienne.fr, et la justification de votre identité.

 

Achats - Prix Paiement

Les prix des produits La-ferret-capienne sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclut les frais de livraison selon l'option choisie (voir "Expéditions et Livraisons").
LA-FERRET-CAPIENNE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site La-ferret-capienne.fr. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site La-ferret-capienne.fr au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
Toute commande passée sur le site La-ferret-capienne.fr doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande. Nous n'acceptons que les paiements par carte bancaire ou par carte de crédit.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont : MasterCard® ou Visa®. L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.
Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit n'intervient qu'au moment de l'expédition de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés (voir Disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

 

Achats - Réserve de Propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de LA-FERRET-CAPIENNE jusqu'au complet encaissement du prix par LA-FERRET-CAPIENNE. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à LA-FERRET-CAPIENNE les produits reçus et ce, dès la première demande.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.
Expéditions et Livraisons - Zone de Livraison
Les produits achetés sur le site La-ferret-capienne.fr ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine, île de Corse incluse.
Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande. Pour des raisons, notamment de sécurité, LA-FERRET-CAPIENNE ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

 

Expéditions et Livraisons - Frais de transport

Le coût d'expédition est fixé à 8,00 euros par article. Les artciles sont expédiés par Colissimo avec signature à réception.
Ce montant sera dû par vous en sus du prix des produits achetés.

 

Expéditions et Livraisons - Délai de Livraison

Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais d'expédition possibles pour les produits achetés.
LA-FERRET-CAPIENNE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

 

Expéditions et Livraisons - Problèmes de Livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Vous devez ensuite contacter le Service Clients par courrier électronique.
En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section " Retours - Echanges - Remboursements ".

 

Retours - Echanges - Remboursements

 
Auprès du site La-ferret-capienne.fr
 
Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site La-ferret-capienne.fr dans les quinze (8) jours calendaires suivant la date de la livraison, aux conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante : La-ferret-capienne.fr, Centre de courrier de Claouey, BP05, 33950 Lège- Cap Ferret.
Cependant, un produit commandé sur le site La-ferret-capienne.fr et ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé à votre demande ne pourra être retourné en vue d'un échange ou d'un remboursement.
Pour les cadeaux - obtenus sur le site La-ferret-capienne.fr - qui vous ont été offerts, seul l'échange est accepté.
En cas d'échange :
Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par LA-FERRET-CAPIENNE conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Vous devez nous envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

service-client@laferretcapienne.fr les références de votre commande en précisant si vous souhaitez l'échange ou le remboursement des produits retournés.

En cas d'échange, les frais de transport de la première livraison ne sont pas remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition ne sont pas facturés. Un seul échange par commande et par référence est possible.
En cas de demande de remboursement dans le cadre du droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site La-ferret-capienne.fr dans les quinze (8) jours suivant la date de la livraison. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. LA-FERRET-CAPIENNE fera ce qui est raisonnable commercialement pour s'assurer que le remboursement est effectué dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire ou carte de crédit. Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification de votre droit de rétractation.
En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site La-ferret-capienne.fr, et le site n'émettra pas un crédit client à utiliser dans un magasin La-ferret-capienne. Nous n'offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit dont il s'agit est un produit que vous avez reçu en cadeau.
Dans le cas d'une demande de remboursement effectuée dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison facturés par La-ferret-capienne vous seront remboursés intégralement.
Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).
LA-FERRET-CAPIENNE a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à La-ferret-capienne.fr.
LA-FERRET-CAPIENNE ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner au site La-ferret-capienne.fr, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
Nous n'offrons pas pour le moment la possibilité de demander l'échange ou le remboursement de produits achetés dans un magasin La-ferret-capienne auprès du site La-ferret-capienne.fr.
 
Garantie légale
Les produits vendus sur le site La-ferret-capienne.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Limitation de responsabilité
En aucun cas LA-FERRET-CAPIENNE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits La-ferret-capienne sur le site La-ferret-capienne.fr.
Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente et de marchandises est expressément écartée par les présentes. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Bordeaux a compétence exclusive et vous reconnaissez accepter sa compétence exclusive. LA-FERRET-CAPIENNE se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

Conditions Générales d'Utilisation du site La-ferret-capienne.fr

Le site La-ferret-capienne.fr est administré par La-ferret-capienne. LA-FERRET-CAPIENNE est la société qui distribue les produits de la marque La-ferret-capienne et dont le siège social est situé à Lège – Cap Ferret 33950.
L'utilisation du site La-ferret-capienne.fr et les achats de produits proposés sur La-ferret-capienne.fr sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation du Site La-ferret-capienne.fr France ("Conditions Générales d'Utilisation"). Lorsque vous utilisez le site La-ferret-capienne.fr, vous êtes engagé par ces Conditions Générales d'Utilisation que vous êtes tenu de respecter. L'utilisation du site La-ferret-capienne.fr vaut également accord de la politique du site La-ferret-capienne.fr en matière de confidentialité ("Politique de Confidentialité") ; voir "Sécurité et Confidentialité".
LA-FERRET-CAPIENNE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité. En continuant à utiliser le site La-ferret-capienne.fr (France) après d'éventuelles modifications, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales d'Utilisation et à reconnaître la Politique de Confidentialité. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d'Utilisation ou de la Politique de Confidentialité en vigueur en cliquant sur le lien "contact".

 

Sécurité et confidentialité

La Politique de Confidentialité du site La-ferret-capienne.fr (voir "Politique de Confidentialité") régit l'utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à LA-FERRET-CAPIENNE sur ce site. LA-FERRET-CAPIENNE peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.
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Propriété intellectuelle

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Liens
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Limitation de responsabilité

LA-FERRET-CAPIENNE ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site La-ferret-capienne.fr ou de votre incapacité à l'utiliser, même si LA-FERRET-CAPIENNE a été informée de la possibilité de ces dommages.

 

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Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Bordeaux a compétence exclusive et vous reconnaissez accepter sa compétence exclusive. LA-FERRET-CAPIENNE se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présente.